Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Je voudrais confirmer que le compromis n'est pas seulement esquissé mais que nous y sommes parvenus, en total accord avec M. Jean-Pierre Sueur.
