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Intervention de président

Réunion du 20 novembre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

président :

Les professionnels pourront envoyer aux mairies dans lesquels ils souhaitent intervenir leurs devis-types que le maire fera connaître par tous moyens, par affichage par exemple ou par Internet. Ce dispositif n'est pas sans défaut, puisqu'un éventuel oubli d'affichage pourrait engager la responsabilité de la commune, mais il était indispensable de trouver un moyen de renforcer la transparence dans ce secteur.

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