Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Nous sommes effectivement arrivés à un compromis, sur la base de modèles nationaux de devis fixés après consultation du Conseil national des opérations funéraires. L'idée pourrait être de proposer trois types de prestations : un modèle d'entrée de gamme, un modèle de milieu de gamme et un modèle haut de gamme.
