Intervention de Yves Deniaud

Il est totalement inadmissible que, onze ans après la loi, la répartition des actifs ne soit toujours pas achevée. Le respect de la loi est essentiel mais il n'est pas inutile non plus d'appliquer les recommandations du Parlement. Avec Hervé Mariton, nous suivons cette affaire depuis quatre ans. L'achèvement de la répartition des actifs nous a d'abord été promis pour 2004, puis pour 2006.

Je ne comprends pas non plus qu'une filiale de RFF dédiée à l'immobilier ait été créée en loi de finances, alors que l'entreprise pourrait très bien réaliser elle-même ses actifs immobiliers. Pour moi, c'est un aveu d'échec.

La nouvelle étape de l'organisation du système ferroviaire doit consister à le doter d'outils performants. Le rattachement à RFF de l'ensemble de la gestion des infrastructures n'est pas stupide. Quant aux gares, leur situation serait effectivement clarifiée si elles étaient remises à RFF. Lors des auditions de la mission d'évaluation et de contrôle, nous avions été surpris d'apprendre que les bâtiments appartenaient à la SNCF mais les verrières à RFF, que les quais revenaient à la SNCF mais les souterrains à RFF ! La plaisanterie a assez duré. Il faut un exploitant unique pour assurer une gestion dynamique et plus rémunératrice de l'espace des gares.