Intervention de Hervé Mariton

Mais l'État y était obligé ! Deux raisons ont motivé la création de RFF : une raison ferroviaire et une raison purement financière de transfert de dette, qui n'a pas disparu.

Au moment où l'autorité de régulation se met en place, il n'est pas judicieux de trop la charger, au risque de lui donner une fonction industrielle. Il lui est demandé d'effectuer de la régulation de principe, d'apporter des réponses aux problèmes soulevés par les acteurs du système ferroviaire, pas de se comporter en opérateur industriel.

D'autres schémas sont possibles, comme celui en vigueur en Allemagne, qui sera soumis au contexte nouveau de la privatisation partielle de la Deutsche Bahn. Le schéma créé en France par la loi de 1997 est très imparfait, à cause du non-respect de certains éléments essentiels de sa conception et non de sa conception elle-même. Peut-il être amélioré ? Oui, évidemment ; le rapport comporte un certain nombre de pistes.