Intervention de Jean-Claude Fruteau

a exprimé sa perplexité devant l'augmentation de 2 %, à périmètre constant, des crédits alloués à la mission outre-mer annoncée par le secrétaire d'État, alors que le tableau récapitulatif qui figure dans le projet de loi de finances indique, toujours à périmètre constant, une diminution des crédits de paiement de 6,84 %. Comment le secrétaire d'État justifie-t-il cet écart ?

Pour le logement social, 25 millions d'euros supplémentaires sont affectés en crédits de paiement. On peut s'en réjouir car, dans ce secteur quasiment sinistré, les besoins sont considérables. Mais la mission d'audit de 2006 sur le logement outre-mer établit le « stock de dettes » de l'État en ce domaine à 450 millions d'euros. Même si les estimations varient, il n'en reste pas moins qu'il y a une dette antérieure de l'État compte tenu de la politique des autorisations de programme et des crédits de paiement utilisée pendant de nombreuses années. Les 25 millions d'euros supplémentaires vont-ils être utilisés pour rattraper la dette de l'État ou pour engager des opérations supplémentaires ? La mission d'audit de 2006 estime à 307 millions d'euros les moyens nécessaires pour répondre aux besoins.

Le congé-solidarité semble avoir disparu du projet de loi de budget. Qu'en est-il ?

Dans l'action 7 du programme 123 « conditions de vie outre-mer », il est fait allusion à la nécessité pour les départements d'outre-mer de se préparer à l'adaptation des accords de partenariat économique que l'Union européenne s'apprête à signer avec les pays ACP. De fait, il y a un grand danger pour les économies de ces départements si la spécificité des départements d'outre-mer, et des régions ultrapériphériques notamment, n'était pas reconnue. Où en sont les négociations ? La signature des accords interviendra-t-elle avant la date du 1er janvier 2008 qui avait été annoncée ? Les départements d'outre-mer seront-ils exclus, en vertu de leur spécificité, du champ d'application des accords ? S'il en était autrement, ce serait dramatique pour les économies domiennes et les efforts réalisés par le secrétaire d'État pour l'emploi outre-mer risqueraient d'être réduits à néant.

En matière de continuité territoriale, les disparités de traitement entre différentes parties de la nation demeurent. Il n'est que de comparer les sommes affectées par l'État par tête d'habitant : 650 euros pour la Corse, contre 10 euros pour La Réunion. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour corriger ces disparités et assurer une vraie continuité territoriale, à laquelle aspirent légitimement, comme l'a reconnu lui-même le secrétaire d'État, les populations d'outre-mer ? Faut-il rappeler que le seul moyen de mobilité de ces dernières est l'avion ?