Intervention de Dominique Dord
Réunion du 16 avril 2008 à 21h30
Modernisation du marché du travail — Article 6, amendement 32
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté l'amendement.
Pour le contrat à rupture conventionnelle, puisqu'il y avait accord du salarié, on a accepté l'idée que cela ouvre droit à une indemnité de chômage.
Nous sommes là sur un contrat à durée déterminée qui a, certes, quelques spécificités. Il n'y a, me semble-t-il, aucune ambiguïté possible. Aujourd'hui, la fin d'un CDD ouvre droit automatiquement à l'assurance chômage et au régime de droit commun. Il n'y a donc aucune raison que le droit commun du CDD ne s'applique pas pour ce nouveau contrat.
Il nous semble que l'amendement n'a pas d'utilité et n'apporte rien de plus en termes de garanties.
