Intervention de Jean Mallot

Nous abordons le point crucial du droit à l'assurance chômage à la fin du CDD à objet défini. Ce sujet a déjà été évoqué par M. Gille et lors de la discussion générale.

L'amendement n° 32 vise à compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de l'article 6 par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Il reprend ainsi une disposition de l'accord des partenaires sociaux : l'article 12 de l'ANI qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'assurance chômage » est prévu en cas de refus du salarié de poursuivre l'activité en CDI à l'issue de son contrat à objet défini ou en l'absence de proposition de CDI de la part de l'employeur.

Dans ces deux cas, l'intéressé bénéficiera des allocations du nouveau dispositif d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.

Si nous voulons respecter l'ANI, et c'est notre intention, il faut voter cet amendement.

J'ajouterai, pour répondre à des arguments évoqués par M. le ministre sur un amendement à l'article 5, que les partenaires sociaux ont anticipé leur accord sur les futurs dispositifs contractuels pour gérer l'UNEDIC, puisqu'il est question du nouveau dispositif d'assurance chômage.