Intervention de Jean Dionis du Séjour

Certains d'entre nous ont vécu ces moments épiques qu'ont été les débats sur la loi DAVDSI, dont le souvenir devrait nous inciter à une plus grande modestie : sans doute ne serions-nous pas tous très fiers si l'on rappelait les propos que nous avons alors tenus. Tout change très vite, et les solutions ne s'imposent pas nécessairement avec la force de l'évidence.

C'est précisément pour cette raison qu'il faudrait commencer, madame la ministre, par procéder à une évaluation de la loi DAVDSI. Les propositions du Gouvernement étaient certes sincères, mais il faut ouvrir le questionnement sur ce qui a marché et sur ce qui a échoué. Si l'on fait l'impasse sur cette question, notre approche ne peut qu'être boiteuse.

D'autre part, je m'interroge sur la cohérence entre ce nouveau texte et la LCEN, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui est le fondement du droit de l'Internet en France. Il me semble que l'article 5 du texte qui nous est proposé est contraire à cette loi car il prévoit une irresponsabilité générale des hébergeurs et des FAI. Comment envisagez-vous de régler ce problème juridique?

J'en viens au volet répressif de la future loi, dont la présence ne nous choque pas en tant que telle. Des mesures de cette nature nous semblent en effet nécessaires, et elles ne doivent pas rester de vains mots. Cela étant, nous devrons débattre des propositions du Gouvernement, et nous efforcer de l'aider, s'il le faut, à faire les bons choix.

Dans un grand moment d'enthousiasme collectif, le groupe UMP s'était d'abord prononcé en faveur du téléchargement libre, laïque, gratuit et obligatoire, dans la nuit du 22 décembre 2005, puis nous avons appelé de nos voeux le développement de l'offre légale. Or celle-ci demeure le point faible du présent texte, qui n'y consacre qu'un court article, relatif à la chronologie des médias. Je rappelle que ce sujet n'a pas fait l'objet d'un accord à la date initialement prévue, ce qui est tout de même humiliant pour le Gouvernement.

J'ajoute que je ferais volontiers miens certains des propos tenus par nos collègues socialistes, ainsi que plusieurs questions posées par le rapporteur. Il me semble en particulier que le modèle économique actuel reste beaucoup trop onéreux : un titre coûte 0,99 euro, soit bien plus que la fourchette retenue par les spécialistes de la question – entre 0,15 et 0,18 euro. J'aimerais savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre à ce propos.

Comme l'a rappelé Christian Paul, il faudrait également prendre en compte les évolutions qui ont eu lieu au cours des trois dernières années. Je pense en particulier à l'apparition de sites tels que deezer.com, qui permettent d'écouter toute la musique que l'on veut, sans priver les auteurs d'une rémunération. C'est une percée conceptuelle, qui nous offre un nouveau modèle économique, et pourtant certains ayants droit sont en train d'asphyxier ce site. Qu'entendez-vous faire pour qu'il puisse continuer à vivre ? Je trouve tout de même dommage que ce texte fasse l'impasse sur de tels sujets.

La question essentielle est de savoir quel modèle économique nous devons retenir pour favoriser l'essor d'une offre légale moins chère, plus facile à utiliser et plus complète. Les mesures proposées restent malheureusement d'une grande faiblesse, ce qui rend cette loi boiteuse, je le répète : en dépit des évolutions constatées au cours des trois dernières années, le Gouvernement reste concentré sur le seul volet pénal.

Au seuil du débat, qui promet d'être passionnant, j'ai deux questions à vous poser, madame la ministre : s'agissant de la chronologie des médias, que pouvez-vous faire pour parvenir à un accord – il y a urgence ? Que ferez-vous pour les sites de streaming, qui constituent un modèle économique intéressant ?