Intervention de Christine Albanel

Monsieur Kert, la question des droits d'auteur des journalistes a été évoquée lors des états généraux de la presse. Par ailleurs, une réflexion informelle organisée à ce sujet par le ministère a abouti à un Livre blanc dont les propositions sont assez satisfaisantes. Il s'agit de combler un vide juridique en sanctuarisant par la loi le principe de la cession des droits d'auteur, ce qui sécuriserait les éditeurs, tout en affirmant les droits des journalistes sur leur production, au-delà d'une certaine temporalité, qu'ils travaillent dans la presse papier ou dans la presse Internet. L'introduction de ces mesures dans le présent projet de loi n'aurait pas été dénuée de sens car la réflexion est assez avancée, mais je crois préférable de la poursuivre avant de trancher définitivement, afin de s'assurer que les mesures proposées recueillent un accord suffisant.

Monsieur Riester, l'« accord de l'Élysée » a en effet été signé par toutes les professions concernées, ce qui est très rare. Le nombre de signataires s'est d'ailleurs accru – ils sont maintenant quarante-sept – et nous ne les perdons pas en chemin, bien au contraire. Cet accord est donc exemplaire et vivant. Pour le web 2.0, une mission d'étude a été confiée au professeur Pierre Sirinelli afin de parvenir à un accord avec les ayants droit et de mettre en place des dispositifs de reconnaissance des contenus.

Nous espérons que la future HADOPI sera installée avant l'été. Nous partons d'une hypothèse de fonctionnement de 10 000 courriels d'avertissement par jour, 3 000 lettres recommandées d'avertissement par jour et 1 000 décisions par jour. Le budget à la charge de l'État s'élève à environ 6,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2009. Ce budget ne comprend évidemment ni les coûts de signalement des manquements, à la charge des ayants droit, estimés entre 2,8 et 3 millions d'euros, ni les coûts d'établissement par les FAI de la correspondance entre les adresses IP et l'identité des internautes, valorisée à un montant équivalent, dont la prise en charge sera examinée dans le cadre de la rédaction des décrets d'application.

Monsieur Riester, madame Marland-Militello, les FAI ont validé le principe de la suspension de la seule connexion Internet et nous ont plusieurs fois confirmé la faisabilité de la chose. D'après les experts du CGTI, les modalités techniques varieront en fonction de l'architecture de chaque réseau et les opérateurs devront s'adapter. Il n'y a donc pas de problème de faisabilité, mais un problème de délai et de coût pour effectuer ces adaptations se pose, et c'est un point sur lequel nous sommes très ouverts. S'il s'avérait difficile de suspendre un accès Internet sans toucher à la télévision et au téléphone, la HADOPI pourrait enjoindre à l'abonné d'installer un logiciel de protection, ou « pare-feu », comme il en existe dans de très nombreuses entreprises.

À propos de l'offre légale, l'évolution est nette. Pendant longtemps, les débats sur la suppression des DRM et sur la chronologie des médias n'ont pas progressé. Des efforts considérables ont maintenant été accomplis puisque tous les producteurs de musique et les deux principales plates-formes françaises se sont engagés à retirer les verrous numériques. La question des DRM est donc dépassée : d'ici au mois de mars, il n'y en aura plus. S'agissant du cinéma, la concertation avec le CNC a vraiment été encourageante et nous nous dirigeons vers un accord pour ramener à quatre mois le délai de distribution des DVD et de la VoD. Le changement sera très important pour le consommateur. Les décrets d'application devront bien sûr prévoir une modulation de cette durée, en fonction du succès des films et de leur durée d'exploitation en salle.

L'amendement n° 138 au « Paquet télécom », dit « amendement Bono », a suscité un grand débat relatif aux libertés fondamentales des internautes. Une suspension temporaire de l'accès à Internet ne saurait être considérée comme une atteinte aux libertés fondamentales car l'accès reste possible chez un voisin, un ami ou un cybercafé – alors que quiconque est privé de son permis de conduire ne peut plus du tout prendre le volant. Et le recours au juge reste de toute façon possible. Les FAI prennent au demeurant très souvent une telle sanction à l'encontre de leurs clients qui ne règlent pas leur abonnement, sans que cela provoque de réaction. La confusion était cependant préjudiciable et nous avons été très satisfaits que les vingt-sept États membres décident, à l'unanimité, lors du Conseil des ministres « Télécom », de retirer cet amendement n° 138.

De même, lors du Conseil des ministres « Culture et audiovisuel » de novembre dernier, les vingt-sept États membres ont approuvé la démarche française, à travers certains principes : l'importance du droit d'auteur, la méthode de la concertation et la possibilité d'expérimenter des mesures. Les internautes français piratent avec plus d'ardeur que ceux des autres pays car notre potentiel technologique est le plus avancé – l'ADSL est plus développée ici qu'ailleurs –, mais le problème touche toute l'Europe.

Le nomadisme est possible, comme la possibilité de crypter et de dissimuler son adresse IP, mais il existe aussi des contre-logiciels. Du reste, ce n'est pas parce qu'une cause à laquelle on croit – en l'espèce, la défense des droits d'auteur – est attaquée qu'il faut cesser de la défendre. Et notre objectif n'est pas d'éradiquer complètement le piratage, mais de le faire baisser très sensiblement car il suscite une inquiétude extrême dans les milieux culturels, notamment celui de la musique et celui du cinéma. Depuis un an, l'atmosphère a beaucoup changé dans nombre de PME, qui perdent leurs emplois et coulent.

La question du nomadisme rejoint celle des bornes Wi-Fi mises à disposition par certaines structures, collectivités locales, universités ou entreprises. La HADOPI pourra enjoindre à ces structures de prendre des mesures préventives pour éviter l'utilisation des bornes Wi-Fi sans aucun frein. C'est ainsi que le CGTI a préconisé la mise en place d'un portail blanc, n'ouvrant l'accès, à partir des bornes Wi-Fi, qu'à certains sites dont la liste serait établie en concertation avec toutes les parties.

Madame Marland-Militello, un crédit d'impôt pour les auteurs et les producteurs investissant dans de nouveaux formats pourrait en effet stimuler l'offre légale sur Internet. Je suis tout à fait favorable au principe, mais la création de nouveaux crédits d'impôt est actuellement assez compliquée et nécessite de grandes batailles – on l'a vu récemment au sujet des films étrangers tournés en France. Par ailleurs, le CNC s'attache à étendre à la VoD les dispositifs en vigueur d'aide à l'écriture, à la production et à la diffusion.

L'accès au marché des petits labels est certes difficile mais le must carry toucherait à la liberté du commerce et de l'industrie. Ce projet de loi constitue une première étape cruciale ; une fois adopté, il faudra examiner les moyens de renforcer la place des petits labels et de favoriser la rémunération des indépendants via des systèmes forfaitaires.