Intervention de Muriel Marland-Militello

La commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis de ce texte fondamental pour l'avenir de la culture et de la création. Il s'agit de défendre des valeurs qui nous sont chères : le respect dû aux artistes, qui nous ouvrent les portes des oeuvres de l'esprit et du coeur, ainsi qu'à leurs soutiens financiers, sans lesquels ils ne seraient plus là.

La défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins doit constituer une priorité pour les parlementaires. L'économie de la création repose sur le droit de la propriété littéraire et artistique. La question des conditions de vie et de travail des créateurs et des artistes n'est pas nouvelle. Internet, pour les auteurs, les artistes, les structures de spectacle vivant et les industries produisant et diffusant les contenus, constitue aujourd'hui un formidable atout, par l'audience qu'il génère ; cependant, mal maîtrisé, il peut contribuer à fragiliser une économie qui cherche perpétuellement son équilibre.

Après avoir, dans des délais très courts – depuis la fin de la semaine dernière –, auditionné l'ensemble des acteurs concernés, je reste persuadée que ce texte, fruit d'un travail de concertation long et abouti ainsi que d'une réflexion concertée impliquant les organisations représentatives du monde de la culture, est un bon signal, pour nos concitoyens internautes comme pour le secteur.

Ce texte envoie un bon signal à nos concitoyens internautes car il fait oeuvre de pédagogie et dissuadera probablement la très grande majorité d'entre eux de pirater les contenus protégés, s'ils veulent pouvoir à l'avenir continuer de bénéficier de contenus divers et de qualité. Il envoie également un bon signal à l'ensemble de nos concitoyens car il s'accompagnera d'un développement important, nécessairement concerté, de l'offre légale en ligne. Il envoie enfin un bon signal au secteur de la création, car la mise en place d'une autorité indépendante, dotée de la personnalité morale, permettra de répondre rapidement et graduellement aux atteintes aux droits de la propriété intellectuelle constatées par les ayants droit. La prise de conscience que vous voulez susciter, madame la ministre, est essentielle pour l'efficacité du système.

Pourriez-vous nous rappeler où en est la réflexion des instances européennes à ce sujet, afin de nous rassurer sur la compatibilité de votre projet de loi avec le droit communautaire ?

Quels moyens seront mis à la disposition de la HADOPI pour lui permettre de remplir ses missions ?

De nombreux interlocuteurs, FAI ou ingénieurs, nous ont fait part d'éventuelles difficultés techniques à la mise en oeuvre des sanctions : impossibilité, en zone non dégroupée, d'interrompre l'accès à Internet sans couper le téléphone et la télévision ; incertitude quant à la compatibilité du lien entre l'adresse IP et l'abonné ; absence de prise en compte de nouvelles pratiques comme le cryptage des réseaux, le nomadisme, le 3G ou la Wi-Fi. Que pouvez-vous répondre aux détracteurs du projet de loi sur ce point ?

Un sujet me tient particulièrement à coeur : la création artistique sur Internet. Le développement massif d'une oeuvre légale, attractive, lisible et plurielle est un prérequis indispensable pour éviter les actes de piratage. Le projet de loi va-t-il suffisamment loin en la matière ? Le CNC, le Centre national de la cinématographie, n'a-t-il pas, autant que la HADOPI, un rôle à jouer, à tout le moins pour les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ?

Où en sont les accords interprofessionnels relatifs à la chronologie des médias ?

D'autre part – et le sujet avait suscité bien des polémiques en 2006 –, comment garantissez-vous l'interopérabilité, afin que les internautes puissent lire sur n'importe quel support les oeuvres téléchargées légalement ?

Ne pensez-vous pas qu'il convienne de stimuler le développement de nouveaux modèles économiques pour la diffusion de la culture sur Internet ? Nous sommes aujourd'hui à l'intersection de deux mondes : l'ancien, celui du papier et des CD, où les canaux de diffusion étaient limités ; le nouveau, celui du numérique et des réseaux, multicanaux par essence, où la création doit pouvoir s'épanouir, se développer, à travers de nouveaux modèles économiques, de nouveaux formats. Un crédit d'impôt en faveur des auteurs et des producteurs qui investissent ce nouveau monde et ces nouveaux formats ne stimulerait-il pas l'offre légale de culture sur Internet ? Si tel était le cas, hommage serait rendu à ceux qui prennent des risques en faveur des innovateurs ?

Ne convient-il pas d'obliger les FAI à mettre à disposition, parallèlement aux offres légales qu'ils développent eux-mêmes, les offres légales des autres distributeurs, lorsqu'elles comportent majoritairement des oeuvres françaises et européennes ? C'est le système du must carry.

Enfin, la HADOPI sera-t-elle équipée pour labelliser les sites d'offres légales ? Visitera-t-elle régulièrement les sites pour vérifier leurs contenus ?