Intervention de Gérard Cherpion

Ce projet résulte d'un processus de maturation exemplaire, puisqu'il a été précédé de nombreux rapports de qualité insistant tous sur la nécessité d'une profonde réforme – je pense, notamment, à celui de Mme Françoise Guégot. Il a été également précédé par une délibération sociale dont il traduit d'ailleurs le résultat : l'accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier. Si son apport le plus significatif réside dans l'affirmation d'une responsabilité des partenaires sociaux quant à l'accès à la formation des demandeurs d'emploi, il réaffirme également l'objectif d'un accès plus large et plus égal à la formation déjà présent dans l'accord de 2003. Des résultats ont, certes, été obtenus – le taux d'accès des salariés à la formation continue est passé de 34 % à près de 41 % de 2002 à 2006 – mais beaucoup de travail doit être encore accompli, puisque le taux d'accès des cadres et des professions intermédiaires à la formation demeure deux fois plus important que celui des ouvriers, et celui des salariés des entreprises de plus de 2 000 employés quatre fois plus élevé que celui des entreprises de dix à vingt salariés.

Ce texte vise, par ailleurs, deux grandes séries d'objectifs : d'abord, faire de la formation professionnelle un outil efficace de sécurisation des parcours professionnels – notamment en l'orientant mieux encore vers les salariés les moins qualifiés et les plus fragiles, ainsi que vers les demandeurs d'emploi – et, ensuite, rendre l'ensemble du système plus lisible, plus transparent et plus efficace.

S'agissant du premier point, la mesure la plus emblématique du texte est la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui, avec 900 millions d'euros, disposera de trois fois plus de moyens que le fonds unique de péréquation (FUP), actuel instrument de mutualisation entre organismes collecteurs. De la même manière, je salue la possible prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation (OPACIF), des formations suivies à l'initiative des salariés hors temps de travail, autrement dit les cours du soir, ceci répondant à une demande sociale forte – en particulier dans les PME où il est souvent très difficile d'organiser des formations longues pendant le temps de travail.

Pour ce qui est de l'objectif d'améliorer la gouvernance et la transparence du système, le texte élargit les missions des organismes collecteurs et favorise la réorganisation de leur réseau – laquelle doit également permettre de mieux orienter les moyens vers les très petites et petites entreprises.

Quelque 70 auditions m'ont permis de prendre la mesure d'un certain nombre de préoccupations, que je me suis efforcé de traduire à travers plusieurs amendements. Ainsi, certains points pourtant significatifs de l'accord du 7 janvier dernier n'ont pas été repris dans le projet : je songe, par exemple, au principe selon lequel la formation professionnelle continue doit permettre à chaque salarié de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. D'autres points, dits techniques mais importants, suscitent également des discussions : modalités de répartition du prélèvement finançant le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels entre les sommes dues par les entreprises au titre du plan de formation et celles qui le sont au titre des contrats et périodes de professionnalisation ; seuils d'effectifs retenus pour l'application du dispositif de cantonnement de la collecte des organismes paritaires sur les petites entreprises – dispositif visant à éviter des transferts des fonds de la formation professionnelle des petites vers les grandes entreprises. Un certain nombre d'aménagements me semblent donc opportuns.

Par ailleurs, conformément aux propos tenus par le Président de la République le 3 mars à Alixan, je vous proposerai d'affirmer le droit à l'information et à l'orientation professionnelles et d'inscrire, dans la loi, le principe d'un service Internet de première information, ainsi que le souhaitent la commission des affaires économiques et son rapporteur, Jean-Paul Anciaux.

Enfin, la situation très difficile de l'emploi des jeunes implique la mise en place de mesures innovantes, fondées autant que possible sur l'engagement des acteurs et sur l'expérimentation.

En complément des mesures annoncées par le Président de la République le 24 avril, je tiens également à vous soumettre un certain nombre de propositions.

Tout d'abord, je souhaite que l'on engage les entreprises et leurs fédérations professionnelles dans une démarche volontariste, contractualisée avec l'État, visant à renforcer, en leur sein, l'accueil des jeunes en alternance afin d'atteindre, à terme, un seuil de 5 % des effectifs – ce qui représenterait 500 000 jeunes en alternance supplémentaires.

Je propose, en outre, d'expérimenter un cadre juridique pour la conclusion de conventions d'objectifs entre le préfet et les opérateurs privés de placement sur le marché du travail, qui porteraient notamment sur l'identification des offres d'emplois non pourvus et la mutualisation des informations.

Je propose également de généraliser temporairement dans les marchés publics les clauses d'insertion au bénéfice des jeunes pas ou peu qualifiés.

Afin de développer le tutorat dans les entreprises, il devrait être, par ailleurs, possible, à titre expérimental, d'imputer sur l'obligation légale de ces dernières de financer la formation professionnelle continue, une part de la rémunération de leurs salariés tuteurs des jeunes qu'elles viennent d'embaucher, ainsi que les éventuelles gratifications qui leur sont accordées.

Je souhaite aussi que soit expérimentée la possibilité, pour les apprentis ayant achevé leur contrat d'apprentissage sans que celui-ci ait été sanctionné par la validation d'un diplôme ou d'un titre, de demander à bénéficier de la prise en compte de leurs acquis en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle.

J'ai également déposé un amendement visant à lever les obstacles juridiques que rencontrent certains jeunes étrangers, lorsqu'ils veulent signer un contrat de formation en alternance.

Les résultats obtenus par les missions locales en matière d'insertion professionnelle, auxquelles Bernard Perrut est profondément attaché, doivent être mesurés, et leur financement conditionné à ces derniers.

Enfin, compte tenu de leurs bons résultats, je souhaite que soit posé le principe d'un déploiement complet et équilibré du réseau des « écoles de la deuxième chance », qui représentent une véritable alternative pour les jeunes qui ont décroché du système scolaire.