Intervention de Guy Geoffroy

Nous vous remercions pour ces informations très intéressantes. Notre mission étant chargée à la fois d'une analyse et d'une évaluation de la situation, nous vous saurions gré de nous aider à compléter notre panoplie d'outils d'évaluation dans deux domaines.

Vous avez évoqué la loi d'avril 2006 pour vous réjouir de l'élévation de l'âge du mariage des jeunes filles de 15 à 18 ans, comme pour les garçons. Cette loi contient d'autres dispositions en lien direct avec les thèmes que vous avez abordés. Elle ne devait, au départ, concerner que les violences au sein du couple mais, j'ai été amené, en tant que rapporteur, à proposer à mes collègues de traiter également d'autres questions comme les mutilations sexuelles féminines. Nous avons pris plusieurs mesures à ce sujet, telles que l'allongement des délais de prescription à vingt ans, la levée du secret médical et des dispositions autorisant les poursuites pénales lorsqu'une jeune fille de nationalité étrangère vivant en France va à l'étranger pour subir une excision. Nous souhaiterions connaître votre appréciation sur ces mesures et sur leur éventuel impact, trois ans après la promulgation de la loi.

Nous souhaiterions également avoir votre évaluation de la capacité existant en matière d'hébergement d'urgence pour venir en aide à des jeunes femmes cherchant à échapper à un mariage ou à une mutilation sexuelle. Quelles suggestions pouvez-vous nous faire à ce sujet ?