Intervention de Jean-Louis Jamet

a souligné la difficulté de mener des réformes en France compte tenu de tous les sujets qui sont sur la table. On ne peut pas tout faire d'un seul coup mais le projet est globalement positif. La réduction des délais de paiement est en négociation depuis plusieurs années. Il n'est pas possible de les réduire à trente jours du jour au lendemain. Les fixer à soixante jours est déjà un pas très important.

Il est exact, comme l'a souligné M. François Brottes, que l'on ne se décrète pas chef d'entreprise uniquement, par exemple, pour sortir du chômage. Bien souvent les chômeurs ayant demandé à bénéficier d'une aide à la création d'entreprise se sont retrouvés au chômage quelques années après. C'était un vrai gâchis. En revanche, un véritable statut de l'entreprise individuelle amélioré est très intéressant.

La CGPME prône le Small Business Act depuis plus de dix ans. Elle avait jusqu'à présent prêché dans le désert. Elle se réjouit que l'on commence à s'y intéresser sérieusement. Cela lui paraît logique parce qu'il y a, dans l'économie, comme dans le sport, des catégories. Si tout le monde est soumis aux mêmes règles, les PME ne peuvent pas se développer. Améliorer les marges des PME et réduire les prélèvements obligatoires qu'elles supportent semble la seule solution pour qu'elles s'en sortent et rejoignent leurs concurrentes européennes.