Intervention de Jacques Creyssel

a précisé qu'il était bien conscient que le projet de loi de modernisation de l'économie ne réglait pas tous les problèmes. Il ne l'a pas qualifié de texte fondateur, mais de texte positif qui nécessite assurément d'être amélioré et surtout complété ultérieurement par d'autres textes. Nombre de propositions méritent d'être examinées, comme celle de Mme CatherineVautrin sur le foncier et celle de M. Lionel Tardy sur le rôle supplémentaire que pourrait avoir OSEO, de même que les remarques de M. Bernard Gérard sur les contrôles URSSAF.

Tout cela doit s'accompagner d'une réflexion plus générale sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Le sujet, majeur en France, de l'économie et du développement des entreprises est celui du niveau relatif à la fois des marges et des charges qui pèsent sur les entreprises françaises. Le taux de marge des entreprises françaises est inférieur de 30 % en moyenne à celui des entreprises allemandes. Il ne faut pas chercher d'autres causes au fait que les entreprises françaises soient plus petites, fassent moins de recherche et d'innovation et exportent moins. Le coût du travail et les prélèvements obligatoires sur les entreprises jouent également. Ces derniers sont supérieurs de 100 milliards à la moyenne des concurrents de la France. Il ressort de cette analyse que tous les éléments – très positifs – contenus dans le projet de loi doivent s'accompagner d'une revue générale des prélèvements obligatoires que le MEDEF appelle de ses voeux et qui tarde un peu, de façon à ce que, dans une perspective de moyen terme, la France se donne efficacement, et sur tous les sujets, les moyens permettant aux entreprises françaises d'être au niveau de celles des autres pays.

En réponse à M. François Brottes, M. Yvon Jacob a indiqué qu'il n'avait pas connaissance, lors de sa précédente intervention, des dispositions du récent décret du 28 avril dernier concernant le délai de paiement maximum dans les marchés publics et qu'il reconnaissait le caractère d'ores et déjà vertueux des collectivités locales.

Le GFI croit fortement dans la mesure prévue par l'article 6 du projet de loi, d'abord parce qu'elle répond à une demande exprimée depuis longtemps – une comparaison avec les autres pays montre sa nécessité –, ensuite parce que la loi sur les délais de règlement dans les transports, adoptée il y a un an et demi, a prouvé son efficacité : en l'espace d'un an, ces délais ont diminué pratiquement de trente jours.. C'est pourquoi le GFI croit à la loi, même si, sur le plan des principes, il préférerait passer par la négociation.

La réduction des délais de paiement à trente jours s'aligne sur le bon modèle, celui de l'Europe du Nord et de l'Allemagne. M. Christian Jacob a été chargé par Hervé Novelli d'une mission afin d'essayer de mettre en place, après le vote de la loi, des négociations interprofessionnelles pour tendre de soixante à trente jours. Si cela n'est pas possible, il n'est pas exclu que le Gouvernement saisisse à nouveau le Parlement pour y parvenir.

Les mauvaises pratiques en ce domaine sont un vrai sujet, qui ne concerne pas seulement le secteur de l'automobile. Elles doivent être éradiquées. C'est par le biais de la DGCCRF que l'on y parviendra. Des actions ont déjà été menées en ce sens. Il faut continuer.