Intervention de Alain Griset

a indiqué que, conformément à la volonté du président Ollier, il ne répondrait qu'aux questions concernant le titre premier. L'APCM comprend la philosophie du projet de loi selon laquelle une mini-activité ne devrait pas avoir à supporter de charges avant de percevoir de recettes. En revanche, elle ne juge pas utile de créer un statut supplémentaire. Il suffirait de prévoir qu'un entrepreneur individuel, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant, bénéficie d'une franchise fiscale et sociale, pour répondre à la volonté du Gouvernement et pour régler le problème sans créer un nouveau statut, qui risque peut-être de complexifier encore le droit français. Au nom des chambres de métiers de France, M. Griset s'est déclaré prêt à examiner des modalités d'inscription facilitées et peu coûteuses dans les CFE pour ce type d'entreprise.

Il s'est réjoui que les membres de la commission aient semblé souscrire aux propositions qu'il a faites concernant l'entreprise individuelle. Le Small Business Act – SBA – requiert une décision courageuse de la France. Si le dispositif concerne les entreprises jusqu'à 2 000 salariés, il ne sert à rien. Il doit s'appliquer uniquement aux PME qui emploient, au maximum, 250 personnes, lesquelles représentent 98 % des entreprises françaises. Par ailleurs, si le SBA ne donne lieu qu'à des déclarations d'intention au niveau européen et non à des mesures opposables aux États, il n'est d'aucune utilité. Enfin, il faut partir du principe que toutes directives et toutes lois contraires à l'intérêt des entreprises visées par le SBA devraient être proscrites. Faute de cela, le SBA est inutile.

L'APCM se félicite également que le projet de loi prévoie des mesures en faveur du repreneur lors des transmissions, et non plus seulement du cédant comme dans les lois précédentes.

M. Griset a répondu à M. Brottes qu'en ce qui concerne les délais de paiement, la relation entre l'artisan et la grande entreprise peut être très contraignante. S'il y a pénalités, il faut qu'elles soient obligatoires et automatiques car toute réclamation de l'artisan le condamne à ne plus travailler ensuite avec l'entreprise concernée.

Pour ce qui concerne les banques, l'APCM a regretté, en son temps, la disparition des prêts bonifiés pour l'artisanat, qui étaient un bon levier pour développer le crédit. Faute de pouvoir les rétablir, il faudrait prévoir un soutien de l'État aux sociétés de caution mutuelle qui permettent à l'artisanat d'accéder plus facilement aux crédits bancaires.

Mme Fioraso a reproché au projet de manquer d'ambition, mais le lissage des seuils permettra aux entreprises de croître. Beaucoup d'entreprises artisanales s'arrêtent au seuil de neuf salariés, car aller au-delà a de fortes conséquences.

S'agissant des baux commerciaux, il y a en effet un vrai problème d'accession en centre-ville. La loi sur la préemption des fonds de commerce doit être améliorée, en donnant, en particulier, la possibilité aux collectivités publiques d'utiliser le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce – FISAC – pour mettre en oeuvre la préemption.