Intervention de Bernard Gérard

s'est déclaré très intéressé par les propos de M. Griset sur l'extension du rescrit social aux travailleurs indépendants prévue à l'article 2. Il s'agit d'une réponse adaptée, intelligente et pertinente pour l'ensemble des chefs d'entreprise qui, parfois, hésitent à agir dans un certain nombre de domaines parce qu'ils craignent que leurs initiatives ne soient suivies d'un contrôle par l'URSSAF. De très nombreux chefs d'entreprise se voient infliger des sanctions par ces organismes pour un petit dépassement de la valeur du chèque-restaurant, alors qu'ils essayaient, par ce biais, de donner un peu de pouvoir d'achat supplémentaire à leurs salariés. Qui plus est, l'URSSAF a le droit d'asseoir les pénalités non seulement sur la part de dépassement mais aussi sur l'intégralité de la somme, ce qui est une catastrophe. Par ailleurs, un certain nombre de chefs d'entreprise hésitent à proposer des heures supplémentaires et les experts-comptables à en conseiller parce qu'ils craignent des contrôles des mêmes organismes. Le rescrit offre une sécurité juridique puisqu'il permet d'interroger les organismes et d'avoir une réponse préalable. Le projet de loi donne une occasion unique de le développer, comme le souhaitent les avocats, les experts-comptables et les chefs d'entreprise.