Intervention de Lionel Tardy

a regretté que les banques soient les grandes absentes du projet de loi – comme d'ailleurs des auditions de la commission –, ce qui signifie que les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement et de capitaux perdureront. Si les entreprises avaient des moyens supplémentaires, il y aurait moins de soucis pour les délais de paiement et il ne serait pas nécessaire de légiférer à ce sujet.

On peut en effet s'interroger sur l'impact des dispositions prévues si elles ne sont pas assorties de sanctions. L'introduction de la notion de délai abusif permettra néanmoins à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – d'intervenir en se substituant aux fournisseurs. C'est un signal fort car, en général, le fournisseur n'ose jamais poursuivre son client.

Le rôle du commissaire aux comptes est important. La sanction ne suffit pas ; il faut également inciter. Si l'on peut noter les entreprises par rapport à leurs délais de paiement, comme on le fait par rapport à la qualité de leur bilan, cela permettra d'orienter les actions de la DGCCRF qui ne dispose que de 3 500 agents sur le territoire. La crainte d'un «gendarme» peut avoir un effet sur les « moutons noirs ».

Les dispositions relatives aux délais de paiement devant produire un choc psychologique, mais il faut éviter au maximum les dérogations. Les motifs pour s'y soustraire sont légion : stocks à gérer, financement de la surface commerciale, organisation d'une exposition. Il faut fixer, pour l'ensemble des secteurs, un délai de soixante jours – avant de le réduire – pour que tout le monde y adhère, quitte à exclure les délais de paiement de la négociation car ils servent souvent de prétexte.

Il est également important d'inverser le rapport de force en faveur du fournisseur, qui doit redevenir la pièce maîtresse et ne plus être à la merci du client.

Le point le plus important est le financement de la période transitoire. Puisque les banques ne veulent pas, comme dans d'autres pays, financer les fonds de roulement, un fonds de financement pourrait être confié à OSEO pour apporter des garanties auprès des banques et des organismes financiers permettant de financer les besoins en fonds de roulement des entreprises pendant cette période.