Intervention de Jean-Louis Jamet

a souscrit à la plupart des remarques de M. Creyssel. Pour la CGPME, le projet de loi est favorable aux entreprises, même des aménagements paraissent nécessaires à la marge sur un certain nombre d'articles. Le statut de l'entrepreneur individuel, et la simplification des prélèvements paraissent particulièrement intéressants, tout comme le rescrit social et le développement du financement des PME.

S'il est bon de faciliter l'accès des « PME innovantes » à la commande publique, l'expression est un peu malheureuse dans la mesure où toute entreprise qui veut survivre doit être innovante à un moment donné. La Confédération souhaite donc que toutes les PME puissent soumissionner dans le cadre des marchés publics, en recourant le cas échéant à des variantes non prévues dans le cahier des charges.

L'élargissement du crédit d'impôt dit « Madelin » permettra de renforcer les fonds propres. Les mesures visant à favoriser la reprise et la transmission et à harmoniser les droits d'enregistrement vont aussi dans le bon sens. Les différences de taux entre SARL et entreprise individuelle paraissent anormales. Donner une seconde chance aux entrepreneurs est une véritable révolution.

Si l'on manque de business angels, ce sont surtout le poids de la fiscalité et la baisse des marges des PME qui les privent des fonds propres nécessaires à leur développement. Sous prétexte de développer la croissance, il est proposé de tout libéraliser, y compris la négociation commerciale entre les différents acteurs. La CGPME a toujours soutenu un libéralisme tempéré. Même aux États-Unis, il y a des règles. Si seule prévaut la loi du plus fort, les choses vont devenir très difficiles et PME et producteurs ne pourront résister aux monstres mondiaux de la distribution. Dans des sports comme le judo ou la boxe, l'existence des catégories empêche que les plus petits n'affrontent les plus gros...

Alors que la France est leader mondial et exportatrice en matière d'équipement commercial, il s'agit d'un domaine où aucun texte antérieur n'a donné de résultats et où l'on ne sait plus quoi faire.

S'agissant des commissions départementales, la CGPME souhaite qu'elles comportent au moins un représentant des entreprises. Il conviendrait aussi que les hôtels restent soumis à la procédure d'autorisation et que les schémas de développement commercial permettent une harmonisation des équipements sur le territoire. Si l'on n'utilise pas les études réalisées en matière d'urbanisme commercial, on aura encore travaillé pour rien.

Enfin, la CGPME souhaite que le livret A soit affecté aux PME et ne soit pas fusionné avec le livret de développement durable.