Intervention de Alain Griset

a souligné l'importance du projet de loi de modernisation de l'économie pour les entreprises artisanales, qui sont aujourd'hui 920 000, contre 800 000 en 2000, et qui ont créé, chaque année, 60 000 emplois en solde net.

Le thème qui les intéresse le plus est, à n'en pas douter, le statut de l'entrepreneur individuel. La France compte 2,5 millions d'entreprises dont la moitié des dirigeants considèrent, quelle que soit la politique menée en la matière, que se mettre à son compte est un acte personnel et n'ont pas envie de se mettre en société. Qui plus est, entre 50 et 60 % de sociétés sont fictives : on demande à un ami ou à un cousin de créer une société afin de bénéficier d'un avantage fiscal ou social.

L'APCM souhaite des règles économiques conformes aux réalités de l'entreprise et privilégiant, d'une part, simplicité et traitement équitable, quel que soit le statut juridique de l'entreprise et, d'autre part, la simplicité.

Aussi, le statut de l'entrepreneur individuel doit comporter deux éléments essentiels.

Le premier est la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Dans le projet de loi de modernisation de l'économie, l'insaisissabilité de la résidence principale prévue par la loi Dutreil devrait être étendue à des biens bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel. Pour l'APCM, mieux vaudrait ne prendre en considération que le patrimoine affecté à l'entreprise qui figure dans le bilan comptable. Les banquiers pourraient objecter que cela les priverait de garanties, mais l'artisanat a mis en place des systèmes de cautionnement mutuel –SIAGI et SOCAMA – qui offrent jusqu'à 70 % de garanties aux banquiers. Si l'on veut encourager les Français à s'engager dans l'entreprise, il faut leur permettre d'utiliser le statut qui leur est le plus favorable : il suffit de quelques minutes au CFE – le centre de formalités des entreprises – de la chambre de métiers pour être inscrit en tant qu'entreprise individuelle, sans autre formalité. Pour autant, tous les entrepreneurs individuels disposent d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion habilité et présentent les mêmes bilans fiscaux que n'importe quelle autre entreprise.

Il convient également d'améliorer l'équité dans le statut de l'entrepreneur individuel. Aujourd'hui, l'entrepreneur individuel paie des charges sociales et l'impôt sur le revenu sur la totalité de son bénéfice, quand bien même il en réinvestit une partie dans l'entreprise. Dès lors que cela favorise le développement de l'économie, cette partie ne devrait pas entrer dans la base des cotisations sociales et de l'impôt.

Ces adaptations sont absolument prioritaires et concernent 1,5 million d'entrepreneurs.

L'APCM formule également trois propositions qui vont dans le sens de la simplification.

La première est une simplification de la fiche de paie. Beaucoup d'initiatives ont déjà été prises. M. Renaud Dutreil a mis en place le chèque emploi entreprise, utilisé par 70 000 entrepreneurs. Compte tenu de la difficulté que cela représente, l'APCM renonce à l'idée de la ligne unique. Elle souhaite toutefois qu'une disposition soit adoptée par le Parlement afin que les modifications de taux des cotisations sociales interviennent à une date unique dans l'année.

La deuxième proposition concerne les CFE : alors qu'ils sont destinés à faciliter les formalités des entreprises, un grand nombre d'organismes d'État et d'administrations continuent à interroger les entrepreneurs trois ou quatre fois par an, parfois pour obtenir les mêmes renseignements. L'APCM propose que l'ensemble des administrations soient tenues d'interroger préalablement les CFE, qui, neuf fois sur dix, détiennent l'information.

Enfin, alors qu'il est prévu d'étendre le rescrit social aux travailleurs indépendants, l'APCM souhaite qu'il soit généralisé afin que tout défaut de réponse de toute administration, dans un délai donné et raisonnable, soit considéré comme une réponse positive.