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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 1er avril 2009 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Si ce projet de loi est déposé après le 1er septembre, il est vrai qu'une étude d'impact s'imposera.

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