Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er avril 2009 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Si ce projet de loi est déposé après le 1er septembre, il est vrai qu'une étude d'impact s'imposera.
