Intervention de Jean-Paul Garraud

S'agissant du juge d'instruction, les recommandations de la commission Léger n'empêchent pas qu'une loi votée à l'unanimité en mars 2007 n'a toujours pas reçu d'application. Et avant même qu'elle ne soit appliquée, on voudrait adopter des dispositions qui vont dans le sens contraire ! C'est donc bien un problème de principe, et c'est pourquoi je suis plus que réservé à l'égard de cet article.