Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je remarque que la proposition de loi propose déjà de repousser, pour des raisons similaires d'impréparation, l'entrée en vigueur d'une réforme relative aux tutelles. Par ailleurs, il paraît contradictoire de modifier les règles de l'instruction alors que nous sommes entrés dans un processus de remise à plat du système. C'est le raisonnement effectué par le Sénat, qui n'a d'ailleurs retenu de la proposition du Gouvernement que la seule disposition relative à la collégialité. Nous ne devons y voir qu'une mesure conservatoire, une mesure d'honnêteté : on ne se grandit pas à voter des lois que l'on n'a pas les moyens d'appliquer, ni à appliquer une mesure au moment même où l'on réfléchit à une réforme de plus grande ampleur. N'en faisons donc pas une question de principe.