Intervention de Jean-Paul Garraud

Comme on l'a rappelé, c'est à la suite de l'affaire d'Outreau qu'une commission d'enquête parlementaire s'est réunie et a fait quatre-vingts propositions visant à réformer la justice. Par la suite, une loi, celle du 5 mars 2007, a été adoptée – à l'unanimité –, laquelle prévoyait notamment l'application, à partir du 1er janvier 2010, du principe de collégialité des juges d'instruction. La solitude de ces derniers avait en effet semblé jouer un grand rôle dans l'affaire d'Outreau.

Avant même l'entrée en application de cette loi, une nouvelle réforme de l'instruction a été annoncée, et une commission, présidée par M. Philippe Léger, a présenté un premier rapport concluant à la nécessité de supprimer le juge d'instruction. Or ce dernier constitue la pierre angulaire de notre droit pénal. Une telle réforme, si elle aboutissait, représenterait donc un véritable changement de système.

Sans anticiper sur cet important débat, je regrette que la loi du 5 mars 2007, pourtant votée à l'unanimité, ne soit toujours pas appliquée. C'est bien l'annonce d'une nouvelle réforme de l'instruction qui me paraît justifier le report proposé, et non des problèmes d'ordre matériel. Si on avait vraiment voulu appliquer le principe de collégialité, le délai prévu initialement était suffisant, d'autant que le corps judiciaire a déjà commencé à tenir compte de la réforme, avec la création des pôles d'instruction – même si leurs collèges se limitent pour l'instant à deux magistrats –, la nomination de nouveaux juges, etc.

Je note enfin que l'article 65 octies ne vise absolument pas la simplification du droit.

Toutefois, plutôt que de le supprimer, comme le propose M. Raimbourg, j'ai préparé un amendement – que je déposerai lorsque la Commission se réunira au titre de l'article 88 – visant à « l'alléger ». Je propose en effet de mettre en place la collégialité, mais en lui réservant les actes marquant la fin de l'information.

Quant à la réforme de l'instruction, sans me prononcer sur le fond, je souhaite que le Parlement s'en saisisse très en amont et que, comme après Outreau, majorité et opposition travaillent ensemble sur ce sujet qui touche aussi bien aux libertés individuelles qu'à la sécurité de nos concitoyens.