Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er avril 2009 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Défavorable. Selon la Chancellerie, il est difficile, pour des raisons matérielles et pratiques, de mettre en oeuvre une réforme qui a été insuffisamment préparée dans un grand nombre de juridictions. Un délai supplémentaire de douze mois apparaît donc nécessaire.
