Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à supprimer l'article 65 octies, lui-même issu d'un amendement voté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et destiné à retarder d'un an l'application de la réforme décidée après le scandale d'Outreau. Cette réforme avait pourtant fait l'objet d'un large consensus, et c'est en son nom qu'a été dessinée par la suite une nouvelle carte judiciaire et que des pôles de l'instruction ont été créés.

Après les déclarations du Président de la République sur la suppression des juges de l'instruction, on soupçonne vite que l'article 65 octies ne vise qu'à anticiper une mesure pas encore décidée, la commission chargée de l'étudier ne s'étant pas encore prononcée. L'instruction d'Outreau avait donné lieu à une série d'erreurs judiciaires et à l'incarcération pour une longue durée de personnes finalement déclarées innocentes. C'est pourquoi il avait paru nécessaire et urgent à la représentation nationale de réformer l'instruction. Rien ne permet d'affirmer aujourd'hui que les juridictions ne sont pas en mesure d'appliquer cette réforme.