Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er avril 2009 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je rappelle que la proposition de loi qui est cours d'élaboration va plus loin que l'amendement, puisque les réponses des administrations pourraient désormais être prises en compte.
