Intervention de Philippe Gosselin

Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fond. La rédaction adoptée par le Sénat est une première étape, qui devrait être provisoire, car un texte est en préparation.

D'autre part, la cohérence voudrait que nous traitions de l'ensemble des fichiers au lieu de nous en tenir au seul cas des avis rendus par la CNIL.