Intervention de Sébastien Huyghe

Je rappelle que nous avons déposé une proposition de loi tendant à ce que les présidents des commissions puissent saisir la CNIL. Si nous ne souhaitons pas que l'avis de cette dernière soit automatiquement rendu public, c'est que le Gouvernement modifie parfois le texte transmis au Parlement afin de prendre en compte les observations de la CNIL. Dans ce cas, l'avis initialement rendu est obsolète. D'où l'intérêt de la saisir à nouveau.