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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 1er avril 2009 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

Profitons-en pour avancer tout de suite. Je ne vois pas quelles difficultés cet amendement pourrait présenter. Portons dès maintenant les avis de la CNIL à la connaissance des parlementaires. Le président de la CNIL a lui-même indiqué que cette mesure l'aiderait dans sa tâche.

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