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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 1er avril 2009 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les avis seraient rendus publics à demande des présidents de commission. C'est un progrès par rapport au droit en vigueur, mais nous souhaiterions, dans la continuité du rapport sur les fichiers de police, que les avis de la CNIL sur les projets de loi soient automatiquement rendus publics.

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