Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er avril 2009 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je rappelle que la proposition de loi sur les fichiers de police, qui est en cours d'élaboration, permettra de revenir sur ce sujet.
