Intervention de Étienne Blanc

Depuis le début de cette législature, la simplification et la clarification de notre droit ont pris une place croissante dans le travail parlementaire, notamment au sein de notre commission. Le 22 juillet 2008, le Président Warsmann a ainsi déposé cette proposition de loi, qui a été adoptée par notre Assemblée le 14 octobre 2008, puis par le Sénat le 25 mars dernier.

Le présent texte, qui comprenait 80 articles après son adoption par l'Assemblée nationale, a été enrichi par le Sénat de 71 articles. Au total, 33 articles ont été adoptés conformes par la Haute assemblée, 18 « quasi conformes » et 11 supprimés.

Ces différentes mesures sont certes très diverses et disparates, mais elles tendent toutes à simplifier des points de droit complexes, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens, des collectivités territoriales ou des entreprises.

Certaines des mesures que nous avions adoptées en première lecture méritent une mention particulière :

l'article 1er permet la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales ;

l'article 2 prévoit la restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d'une amende forfaitaire – il ne sera plus nécessaire de la solliciter ;

l'article 4 autorise la vente, sur autorisation judiciaire, d'un bien en indivision, afin de faciliter le règlement des litiges ;

l'article 6 simplifie et assouplit les dispositions relatives à la surélévation des immeubles en réponse au souhait de densification des constructions en centre-ville ;

l'article 9 renforce le bloc de compétences des juges aux affaires familiales en le complétant par les mesures de tutelle concernant les mineurs, compétence qui relève aujourd'hui du juge d'instance ;

l'article 14 bis rend automatique l'institution d'un solde insaisissable pour les comptes bancaires faisant l'objet d'une saisie ;

l'article 28 quinquies octroie aux maires la compétence en matière de déplacement des débits de tabac sur le territoire d'une même commune ;

l'article 29 supprime 98 dispositions législatives prévoyant le dépôt obligatoire de rapports devant le Parlement ;

l'article 30 simplifie les règles d'action en justice pour les présidents de conseil général et régional ;

l'article 44 permet de centraliser le contentieux du recouvrement des amendes de transport public de voyageurs ;

l'article 46 permet la transmission dématérialisée des informations cadastrales ;

l'article 51 simplifie plusieurs règles applicables dans le domaine des installations classées ;

l'article 52 supprime un mécanisme de redevance spécifique destiné à financer le Conseil supérieur de l'aviation marchande ;

les articles 56 et 57 suppriment des dispositions inutiles ou inadaptées en matière de récidive des infractions pénales ;

l'article 60 permet aux témoins cités dans une procédure pénale en raison de leur profession de ne déclarer que leur adresse professionnelle, et non leur adresse personnelle, ce qui permettra de mieux les protéger.

Le Sénat a adopté un grand nombre de mesures nouvelles, correspondant pour l'essentiel d'entre elles à l'esprit de simplification du droit qui avait inspiré cette proposition de loi.

À l'article 1er A, le Sénat a ainsi introduit dans le code civil une règle de conflits de lois permettant aux partenariats civils enregistrés à l'étranger de produire des effets juridiques en France. Cette mesure était souhaitée par le Médiateur de la République, comme il l'avait d'ailleurs rappelé lors de son audition devant notre commission.

Le nouvel article 6 bis permet la rénovation complète d'un bâtiment qui, bien que régulièrement construit, ne respecterait pas les dispositions d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme postérieur.

L'article 9 ter renforce la professionnalisation des juges de la Cour nationale du droit d'asile.

L'article 15 nonies améliore le régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

L'article 28 octies modifie la composition du Conseil national des barreaux.

L'article 35 bis abroge deux dispositions inappliquées du code de la sécurité sociale en matière d'objectifs de dépenses de soins.

L'article 65 ter autorise le recours à la signature électronique ou numérique dans les procédures pénales.

L'article 65 quater simplifie les modalités de citation et de signification par les huissiers de justice en matière pénale en vue de faciliter les procédures d'exécution.

L'article 65 octies, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, reporte du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, les juridictions n'y étant pas prêtes pour le moment.