Intervention de Dominique Dord

La commission a repoussé cet amendement, ainsi d'ailleurs que l'amendement suivant, n° 111, qui a le même objet même s'il ne se présente pas tout à fait de la même manière.

Non pas que la commission ne souhaite pas d'évaluation. Chacun d'entre nous est au contraire favorable à l'idée qu'on puisse évaluer les politiques mises en oeuvre. Mais je rappelle, d'une part, que le règlement de notre assemblée prévoit désormais qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur présente à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Cela signifie, s'agissant de la présente loi, qu'un rapport sera remis à la commission d'ici à dix-huit mois environ, en tout cas au cours de l'année prochaine.

D'autre part, comme vous le savez aussi, compte tenu de l'importance de cette procédure de rupture conventionnelle et de l'innovation qu'elle constitue, on peut difficilement imaginer que les partenaires sociaux signataires de l'accord ne vont pas eux-mêmes chercher à évaluer très précisément ses effets.

Il me semble donc que ces deux amendements ne sont pas nécessaires.