Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit d'un amendement pour ainsi dire traditionnel en ce qu'il propose une évaluation, en l'occurrence une évaluation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Évidemment, M. Méhaignerie nous dira qu'on ne peut pas faire des évaluations sur tout, et qu'il faudrait que celles auxquelles on procède soient suivies, ce en quoi il n'a pas tort.

Mais ce dispositif, tout le monde l'a dit et répété, est innovant et constitue une modification importante du code du travail. De plus, comme je le disais tout à l'heure, et comme cela a été redit après moi, on ne sait pas comment les acteurs sociaux concernés, qui sont nombreux puisqu'il s'agit tout de même de quelques millions de personnes, vont s'emparer de cette nouvelle possibilité qui leur est donnée.

Enfin, je rappelle que, malheureusement, nous n'avons pas eu l'étude d'impact. Cela pose problème. Je concède qu'elle n'était pas facile à faire. Mais il serait bon de prévoir une évaluation.

Je rappelle enfin que l'étude d'impact et l'évaluation dans le domaine des politiques de l'emploi sont une obligation européenne.