Intervention de Roland Muzeau

Peut-être ne me suis-je pas bien fait comprendre. Le code du travail est très précis sur les questions relatives à la protection de cette catégorie de salariés. Or le présent texte ne constitue pas pour eux une protection supplémentaire mais, plus précisément, leur donne la possibilité de procéder à une rupture conventionnelle à leur initiative ou à celle de l'employeur, alors qu'ils n'en ont reçu mandat de personne. Le salarié protégé exerce une responsabilité de représentation des salariés et à aucun moment il n'a été question pour lui de mettre ainsi en jeu la décision des salariés de le désigner.

C'est le principe de la résiliation conventionnelle qui pose problème et non l'éventuel amoindrissement des protections dont bénéficient les salariés protégés. Or la seule possibilité d'une résiliation conventionnelle de contrat est gravissime car les relations du travail sont telles que personne ne peut imaginer qu'il n'y aura pas de pressions exercées sur les salariés protégés afin de les conduire à négocier leur départ alors même, j'y insiste, qu'ils n'en ont reçu mandat de personne.