Intervention de Hervé Mariton

Le délai exceptionnellement réduit entre la transmission du projet annuel de performances et la présentation de mon projet de rapport, sous la forme de la note de synthèse qui vous a été remise, implique que mon rapport sera complété d'ici à la discussion en séance publique.

Le champ couvert est très large, puisqu'il comprend les cinq programmes suivants : « Infrastructures et services de transport », « Sécurité et circulation routières », « Sécurité et affaires maritimes », « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », « Information géographique et cartographique », ainsi que le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

Les demandes de crédits pour le programme « Infrastructures et services de transport » sont en phase avec les conclusions du Grenelle de l'environnement. Les crédits de paiement de l'action n° 10 « Infrastructures de transport collectifs et ferroviaires » augmentent en effet de 45 % par rapport à 2008, traduisant ainsi sur le plan budgétaire la politique de redéploiement modal. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, recevra ainsi à cet effet une subvention de 1,2 milliard d'euros en 2009. Cette subvention sera de 1,1 milliard d'euros en 2010 et sera ramené à 0,2 milliard d'euros en 2011. À cette date, on escompte que la taxe sur les poids lourds se substituera à la subvention budgétaire et pourvoira aux besoins de financement de l'AFITF. En réalité, le calendrier d'application de la taxe sur les poids lourds est irréaliste, celle-ci ne pouvant prendre significativement le relais de la subvention budgétaire dès 2011.

Se posent cependant des questions de fond, à commencer par le retard à la signature du contrat de performance entre RFF et l'État qui va modifier la structure des subventions de ce dernier. Le président de RFF attire depuis de nombreux mois l'attention sur les difficultés de son établissement, sur les plans stratégique et financier, et nous arrivons à la fin de l'année sans qu'il ait reçu de réponse. Par ailleurs, l'État compte profiter de l'augmentation des péages acquittés par la SNCF à RFF pour baisser sa subvention de régénération. Certes, dans la perspective du contrat de performance, cela ne porte pas à conséquence puisque RFF sera destinataire d'une subvention globale mais, le plan n'étant pas encore signé, la réalité est actuellement une diminution de cette subvention, contradictoire avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Une autre question de fond est celle de la faisabilité, dans le contexte de crise actuel, d'un certain nombre de projets du Grenelle de l'environnement, et donc de l'utilisation des moyens de l'AFITF. L'État a dégagé des fonds pour le Grenelle et cherche à créer un effet de levier en mobilisant des partenariats public-privé, mais les entreprises de travaux publics et les institutions financières que j'ai rencontrées sont assez perplexes quant à la réalisation concrète des projets. L'État aura sans doute à procéder à des réévaluations.

Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » marque une progression insignifiante. Certes, les derniers chiffres de la sécurité routière sont excellents, mais il faut veiller à ne pas perdre l'impulsion. Or, même si le programme « Radars » connaît une augmentation sensible, il ne peut pas financer, par exemple, les campagnes de communication dont la sécurité routière a absolument besoin.

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » est affecté par un important travail de réorganisation du ministère sur ce sujet. La nouvelle articulation de l'administration n'est pas encore achevée et il est donc prévu que les dépenses restent stables jusqu'en 2011, mais ce choix devra être confronté aux objectifs du Grenelle de l'environnement.

Le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » connaît une augmentation importante, destinée notamment à l'aide aux associations du secteur.

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » connaît une hausse significative, correspondant à la subvention versée à l'IGN. Un nouveau contrat de performance de l'IGN est par ailleurs en cours d'élaboration. Les prévisions de déficit du dispositif du bonus malus pour le développement des véhicules propres sont de 250 millions pour 2008 et de 300 millions pour 2009, sans compter une moins-value probable de perception de TVA – je suis en train de travailler sur le sujet. Nous devrons rappeler au Gouvernement l'engagement très clair qu'il avait pris concernant la familiarisation du bonus malus et nous assurer, de façon générale, que la fiscalité écologique n'aboutisse pas à une pénalisation des familles.

Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », l'action des deux programmes 751 « Radars » et 752 « Fichier national du permis de conduire » se poursuit.

Enfin, l'article 60 sur la taxe due par les poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures a pour objet à la fois d'actualiser le dispositif expérimenté en Alsace et d'instaurer à plus long terme une taxe sur l'ensemble du territoire. D'aucuns considèrent que le taux envisagé est élevé au regard du niveau des péages autoroutiers. Il faudra se pencher sur la question – au passage, je rappelle qu'une des ressources nouvelles de l'AFITF réside dans l'augmentation de 150 % de la redevance acquittée par les sociétés d'autoroute. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue le 31 décembre 2011 au plus tard. La complexité du système allemand de Toll Collect suffit à montrer que cet horizon est un minimum. Imaginer que la taxe puisse se substituer intégralement dès 2011 à la subvention budgétaire me paraît totalement irréaliste.