Intervention de Marietta Karamanli

Dans un rapport de 2008 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, qui dépend du Conseil de l'Europe, il était indiqué que la France se caractérise à la fois par le nombre de plaintes enregistrées – plus de cinq millions – et par le nombre d'affaires classées sans suite – 70 %. En Allemagne, qui compte 82 millions d'habitants – contre 64,5 en France – le nombre de plaintes enregistrées était de cinq millions et le taux d'affaires classées sans suite était de 26 %. Ces chiffres, qui traduisent notamment le fait que bien souvent, les auteurs des infractions ne sont pas identifiés, posent la question de l'efficacité de nos forces de police – en dépit des nombreux textes qui ont pu être votés. Quel est votre sentiment sur ce sujet ?

En ce qui concerne la vidéosurveillance – rebaptisée vidéoprotection –, il serait bon en effet d'examiner les exemples étrangers. Selon un rapport de Scotland Yard, la présence de 500 000 caméras à Londres n'a pas eu d'impact significatif. Les auteurs soulignent aussi que cette installation massive de caméras ne s'est pas accompagnée d'une réflexion sur la façon dont la police allait employer les images et dont elles seraient employées devant les tribunaux. Qu'en pensez-vous ? Quelles conclusions en tirez-vous quant à l'organisation et à la formation de la police ?

L'article 34 supprime le caractère expérimental de l'autorisation donnée à l'État de faire appel à des prestataires privés pour le transport des étrangers retenus en centres de rétention ou maintenus en zones d'attente. À combien estime-t-on les montants ainsi économisés en année pleine ?

Enfin, s'agissant de la délinquance routière, à combien estime-t-on le nombre de personnes qui pourraient être concernées par l'alinéa 5 de l'article 30, où il est question de « raisons plausibles » de soupçonner quelqu'un ?