Intervention de Éric Ciotti

Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, et je salue votre détermination dans la lutte contre l'insécurité et l'adaptation constante des moyens qui y participent.

Toute politique efficace en matière de sécurité repose sur quatre éléments essentiels : les effectifs – la LOPSI y a pourvu –, l'information et le renseignement – la loi Perben II y a pourvu –, les fichiers de police, enfin les moyens de police scientifique et technique. Vous proposez de doter la police scientifique et technique de moyens supplémentaires, en permettant notamment une utilisation plus large des logiciels de recoupement et des analyses sérielles, outils auxquels il sera désormais possible de recourir pour tous les actes de délinquance, y compris les atteintes aux biens – dont le taux d'élucidation est le plus faible –, alors qu'ils étaient jusqu'à présent réservés aux crimes et délits les plus graves, mieux élucidés. Aujourd'hui, les dépenses d'équipement et d'investissement représentent 13% des dépenses dans la police et 17% dans la gendarmerie, alors qu'elles atteignent couramment 20% dans de nombreux pays comparables. Quels objectifs chiffrés vous assignez-vous en ce domaine à l'horizon 2013 ?

Le rapport annexé au projet réaffirme la nécessité de mutualiser les moyens de la police et de la gendarmerie, et de mieux assurer leur complémentarité. Estimez-vous qu'une étape nouvelle devrait être franchie sur la période 2009-2013, en allant vers une spécialisation accrue de chacune de nos forces de sécurité ?

Les extractions et transfèrements de détenus mobilisent de très nombreux personnels. Qu'en est-il de l'objectif de confier cette mission à l'administration pénitentiaire, ce que, pour ma part, je souhaite ardemment ? Comment pourrions-nous le réaffirmer dans ce texte ?

Les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle, constitués dans un cadre légal, respectueux des libertés individuelles – et qui le sera encore davantage après le travail conjoint de nos collègues Jacques-Alain Benisti et Delphine Batho sur les fichiers de police –, regroupent aujourd'hui des milliers de données difficilement utilisables, faute des outils nécessaires. Deux millions d'auteurs de faits de délinquance y sont recensés. Or, quelque 90% des actes de délinquance sont commis, on le sait, par des personnes figurant déjà dans ces fichiers. Mais comment opérer les rapprochements nécessaires ? Vous proposez que ces fichiers recensent à la fois les auteurs d'actes de délinquance et les victimes. Serait-il envisageable de les étendre aux personnes physiques citées dans les procédures ? La question peut faire débat, et il faut bien entendu garantir le respect des libertés individuelles, mais l'enjeu est tout de même 5% d'élucidations supplémentaires.

L'article 23 du projet autorise, dans le cadre d'instructions en matière de criminalité organisée, à capter en temps réel des données informatiques, évolution indispensable au vu du développement de nouvelles formes de délinquance. Quels moyens informatiques va-t-on mettre à la disposition des forces de police et de gendarmerie pour leur permettre de s'adapter au mieux aux évolutions de la criminalité ?

S'agissant de la vidéoprotection, quels sont les premiers résultats des expérimentations de caméras embarquées dans des véhicules ?

Pour renforcer la lutte contre l'insécurité routière, le projet instaure une peine maximale de cinq ans d'interdiction de conduite d'un véhicule non doté d'un dispositif d'anti-démarrage avec éthylotest associé. Ce type d'équipement peut-il être installé sur tous les véhicules ? Quel en est le coût ?

L'article 35 du projet permet au juge d'instruction d'ordonner l'affectation aux services enquêteurs de biens saisis en cours d'enquête, si leur conservation n'est plus utile à la manifestation de la vérité. Quel bilan dressez-vous de l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques qui, d'ores et déjà, permet qu'une juridiction de jugement attribue des biens saisis aux services enquêteurs ? Alors qu'aujourd'hui cette attribution ne peut intervenir qu'à la fin de la procédure, elle pourrait désormais avoir lieu dès le début, ce qui, à mon avis, rendra la mesure beaucoup plus dissuasive.

Enfin, l'article 32 du projet confie au préfet de police de Paris la mission de conduire la politique de sécurité dans l'ensemble de la petite couronne et lui donne des moyens juridiques pour intervenir, dans certains domaines, dans toute l'Ile-de-France. Quelles améliorations peut-on en attendre et dans quelles autres agglomérations des expériences comparables pourraient-elles avoir lieu ?