Intervention de Jean-Luc Warsmann

Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'avoir anticipé l'application de la réforme constitutionnelle, laquelle ne rend obligatoire qu'à compter du 1er septembre la présentation d'une étude d'impact pour tout projet de loi. Celle, d'une centaine de pages, qui est annexée à ce projet de LOPPSI dresse un état des lieux, recense les difficultés rencontrées et évalue l'incidence des mesures proposées. Le travail de la Commission ne pourra qu'en être enrichi. Nous nous réjouissons que le Parlement puisse ainsi travailler dans de meilleures conditions.