Intervention de Étienne Pinte

J'ai une question et deux observations :

– L'annonce du dépôt d'un projet de loi doit-elle entraîner le retrait de la proposition de loi ?

– En tout état de cause, les travaux des parlementaires des différents groupes ne seront pas perdus car ils serviront lors de l'examen de ce projet de loi.

– L'intérêt des propositions de loi qui ont été déposées a été d'obliger le Gouvernement à prendre ses responsabilités, à « sortir du bois ». En 2002-2003, c'est parce que de nombreux parlementaires avaient fait des propositions pour supprimer la double peine que le Gouvernement a dû la réformer ; nous sommes un peu dans la même situation.