Intervention de Christiane Taubira

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) a choisi ce thème pour l'une des séances dont l'initiative lui est réservée car il présente un caractère à la fois important et urgent. Cette démarche est effectuée dans le respect des efforts précédemment accomplis par des parlementaires de toutes sensibilités et en accord avec les associations et organismes concernés (Association des vétérans des essais nucléaires français [AVEN], association « Mururoa et tatu », Centre de documentation et de recherche sur la paix et les conflits [CDRPC], Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité [CRIIRAD]). On se trouve donc en présence d'une mobilisation collective qui se traduit également par le fait que les autres propositions de loi sur cette question seront jointes à la discussion. En effet, à ce jour, dix-huit propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat : elles émanent de tous les groupes, à l'exception du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP), étant toutefois précisé que certains parlementaires de ce groupe ont déposé ou signé à titre individuel certaines de ces propositions de loi. En outre, le Parlement a accueilli des colloques, comme en janvier 2006 à l'Assemblée nationale, et a également été le lieu de rencontres régulières, comme voici à peine trois semaines encore au Palais Bourbon. Le sujet fait donc l'objet d'une approche transpartisane et bicamérale.

Des procès, le plus souvent longs et pénibles mais avec un succès croissant, ont été conduits devant les juridictions militaires ou civiles. La réalité du problème est indéniable : le taux de mortalité est supérieur chez les vétérans touchés par les conséquences des essais, atmosphériques puis souterrains, accomplis au Sahara entre 1960 et 1966 puis en Polynésie française de 1966 à 1996. En outre, les populations civiles ayant vécu à proximité des sites de ces essais ont parfois également été touchées.

La présente proposition de loi ne porte ni sur le bien-fondé ou l'opportunité des essais nucléaires, ni sur l'action de l'État dans ce domaine, même si la décontamination n'a pas toujours été correctement assurée : il s'agit d'une simple démarche de justice et d'équité vis-à-vis des victimes tant des essais que des accidents nucléaires car l'issue des procès est aléatoire et ne bénéficie, en tout état de cause, qu'à ceux qui ont intenté des actions. Les États-Unis admettent le principe d'une indemnisation depuis déjà vingt ans et ils ont été suivis par le Royaume-Uni, l'Australie et le Canada. Dans ces pays, des fonds d'indemnisation ont été mis en place, la liste des victimes fait l'objet d'une publication et un suivi aussi bien médical qu'épidémiologique a été organisé.

On ne dispose malheureusement pas en France de données scientifiques et épidémiologiques précises sur les incidences des activités nucléaires aussi bien pour les cancers de la thyroïde que pour les affections ophtalmologiques ou cardiovasculaires. C'est pourquoi l'article 1er de la proposition de loi s'attache à établir une présomption de lien de causalité lorsque les personnes, y compris, le cas échéant, leurs descendants et ayants droit, ont été en contact avec des activités nucléaires. L'article 3 crée un Fonds d'indemnisation des victimes des essais et des accidents nucléaires chargé d'assurer une réparation intégrale des préjudices subis. La liste des pathologies radio-induites sera établie par décret après avis d'une Commission nationale de suivi des essais nucléaires instituée par l'article 4. Enfin, l'article 6 prévoit l'application du dispositif à l'ensemble de l'Outre-Mer.