Intervention de Laure de La Raudière

En cas de recours au crédit, il faudra procéder à une vérification de toutes les pièces du dossier dès lors que le montant est élevé, cela implique donc, le relevé bancaire et, pour les comptes joints, l'exigence de la double signature.

Le but à atteindre est l'équilibre entre la liberté de consommation et la lutte contre le surendettement. Le projet de loi que prépare le gouvernement prévoit de garantir un amortissement minimal du crédit renouvelable à chaque échéance. Une information annuelle devra également être fournie à l'emprunteur mentionnant la part restante du capital à rembourser notamment.

Aujourd'hui, le fonctionnement du FICP ne permet pas d'engager la responsabilité du préteur, il faut faire évoluer cette situation, et si un fichier positif n'est pas nécessaire. Il faut deux incidents de paiement pour être inscrit au FICP, après remboursement, on en sort. Une mise à jour du fichier en temps réel comportant des renseignements sur les causes du surendettement est nécessaire.

Pour ce qui concerne le recours aux conseillers en économie sociale, la capacité disponible actuellement est faible. Ma préférence va à une mise en réseau du tissu associatif existant avec des associations telles le secours catholique ou le secours populaire ou certaines associations de consommateurs comme Familles rurales.

Le micro-crédit social reste à développer, à cet égard, il faut mentionner l'offre « passerelle » du Crédit agricole, qui est un bon exemple ! Je m'associe également au souhait d'Olivier Carré de voir s'engager une réflexion sur le taux d'usure, qui me semble en effet nécessaire à l'émergence d'un crédit à taux intermédiaire.

Les français ont une moindre culture du crédit revolving puisque seulement 20 % d'entre eux y ont recours ; de leur côté, les anglo-saxons se situent, pour l'utilisation de ce type de crédit à 28 % au Royaume-Uni et 56 % aux Pays-Bas. Le revolving a-t-il remplacé le découvert bancaire ? Nous n'avons pas les moyens de le savoir puisque les banques comptabilisent les deux au titre des crédits non amortissables.

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