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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 18 mars 2009 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

A partir d'un certain montant, il est prévu d'exiger un contrôle sur pièces de la situation du demandeur et de sanctionner les accords abusifs.

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