Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

a, pour sa part, jugé délicat d'étendre un régime fiscal pour le seul motif de l'accroissement des recettes de l'État, sans que la mesure ait été, au préalable, convenablement évaluée. Il est probable qu'il faille regarder attentivement les effets produits au sein même des sociétés – le contrôle fiscal étant aujourd'hui le premier déterminant de l'application ou non du droit de 1,1 % aux cessions réalisées – et la situation particulière des sociétés par actions simplifiées (SAS). Toutefois, son adoption présenterait l'avantage certain d'améliorer encore la transparence en oeuvrant pour l'enregistrement effectif des cessions lors de l'opération.