Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Toutefois, si je rappelle les remarques de Mme Billard sur l'esprit qui a présidé aux travaux de la commission, cela devrait me conduire à émettre un avis favorable, par souci d'équilibre, à la fois au sous-amendement n° 161 et à l'amendement n° 156 .