Intervention de Dominique Tian

Le projet de loi prévoit que l'employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié se fait lui-même assister. Le salarié n'ayant aucune obligation d'informer préalablement l'employeur d'un tel souhait, l'employeur ne saura s'il peut lui-même se faire assister qu'au dernier moment, à savoir lorsque l'entretien débutera, ce qui semble réduire sa possibilité effective de se faire assister.

C'est pourquoi il convient de préciser dans le texte que « le salarié en informe l'employeur auparavant ».