Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 avril 2008 à 21h30
Modernisation du marché du travail — Article 5, amendement 142
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Même avis.
Monsieur Decool, les dispositions actuelles des alinéas 9 et 10 nous semblent à la fois suffisantes et conformes aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux lors des négociations.
De plus, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle qui sera transmise à la direction départementale du travail et de l'emploi comprendra la mention explicite de cet élément substantiel de la procédure. Le formulaire est actuellement en cours de rédaction. Le Gouvernement le transmettra aux parlementaires qui le souhaitent ainsi qu'aux présidents des commissions, aux rapporteurs et aux présidents de groupe : ils pourront ainsi s'assurer que toutes les précisions utiles y figurent de manière explicite.
