Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur Cochet, le nombre de demandes d'asile a chuté de 40 % entre 2005 et 2007 mais, fin septembre 2008, cela était reparti à la hausse – plus 12,6 %. Pour l'année en cours, il a fallu un décret d'avance de 36 millions et, pour 2009, j'ai engagé une concertation avec le ministre du budget. Plusieurs solutions sont possibles – remise à niveau des dotations de gestion ou levée de la réserve de précaution du programme 303 – mais il est certain que le besoin de crédits excédera les estimations.

À propos de la délivrance des laissez-passer consulaire, je dirai simplement que des difficultés se posent mais j'aurais été plus loin si la réunion s'était tenue à huis clos. Le taux global est en baisse : 31 % contre 37 % au premier semestre 2007. Les liens avec les ambassadeurs et les consuls mettent un peu de liant et d'humanité mais cela ne suffit pas.

Il convient d'abord de continuer à signer des accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement – qui organisent l'immigration légale mais aussi le retour des personnes en situation irrégulière – et de se montrer très vigilant quant à leur application. Je note cependant que le rythme de ratification de ces accords est beaucoup trop lent, et que d'autre part, il importe de faire aboutir au plus vite les négociations en cours, notamment celles avec le Cap-Vert, petit pays de diaspora – la population émigrée est plus nombreuse que celle vivant sur le territoire –, où la langue française progresse – elle est devenue obligatoire en seconde depuis le 1er septembre. La signature d'accords informels avec les pays les moins coopératifs est également envisageable.

Je n'entre pas dans le détail mais il faut aussi parfois avoir une discussion un peu virile avec le personnel diplomatique des pays d'origine, notamment au regard de leur train de vie, et prendre les décisions qui s'imposent… Avec le Maroc, pays ami et de bonne volonté, les résultats sont très inégaux d'une ville à l'autre.

Monsieur Diard, l'hébergement d'urgence constitue un sujet de préoccupation. Je rappelle qu'il relève des CADA, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, dont le nombre de places a été multiplié par quatre depuis 2002. Nous poursuivrons l'effort en créant 1 000 places supplémentaires en 2010 et 2011, ce qui implique naturellement une large concertation avec le ministère du logement et de la ville ainsi que d'autres partenaires.

Quel calendrier sera suivi pour la création effective de l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ? Le Sénat a adopté le 22 octobre un amendement du Gouvernement tendant à transférer du personnel de l'ACSE vers l'ANAEM. Le changement de dénomination de l'ANAEM en OFII sera traité par voie réglementaire.

Pour que des magistrats administratifs puissent être présents à la CNDA, la Cour nationale du droit d'asile, il faut modifier le code de la justice administrative. Le Premier ministre m'a confirmé qu'il entendait rattacher cette disposition au projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Madame Pavy, s'agissant du recours aux audiences délocalisées, la loi votée en 1992 n'a fait l'objet d'un commencement d'application qu'en 2005. Des salles d'audience ont été aménagées à Coquelles, à Cornebarrieu et au Canet. À Coquelles, 250 audiences se sont tenues en 2007 et 130 au premier semestre 2008. À Marseille, un bâtiment actuellement en rénovation accueillera courant 2009 une nouvelle salle à proximité du centre de détention.

Je suis tout à fait favorable à la visioconférence, autorisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une discussion a été engagée avec le cabinet de la ministre de la justice et je pense que nous pourrons mettre ce dispositif en place courant 2009. Ce sujet pourra être abordé par le CICI, le Comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Monsieur Diard, je trouve très regrettable que les projets de ratification des accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ne soient soumis au Parlement que plusieurs mois après leur signature : sur les six que j'ai signés, un seul a été ratifié.