Intervention de Jean-Paul Lecoq

Le droit d'asile est désormais considéré comme une composante quelconque des crédits relatifs à l'immigration et appréhendé comme un simple instrument de régulation des flux migratoires alors que la situation des demandeurs d'asile en France, mais également en Europe, est de plus en plus préoccupante, notamment en raison de nombreux conflits. Alors que les demandes ont augmenté de 5 % pendant les six premiers mois de l'année, les crédits diminuent de 12 millions. La France envisagerait-elle donc de dénoncer un certain nombre de traités ?

La dotation visant à soutenir des actions d'accompagnement des demandeurs d'asile « dans un contexte de régionalisation et de rationalisation des procédures d'accueil » diminuera quant à elle de 45 % : trois millions seulement sont prévus, dont 2,6 pour le financement des plateformes d'accueil et 400 000 euros pour le financement d'associations. À ce propos, le financement d'associations visant à prendre en charge un soutien médico-psychologique des demandeurs d'asile victimes de tortures ou des demandeurs d'asile hors CADA est dérisoire.

En ce qui concerne l'hébergement, les crédits prévus s'élèvent à 195 millions mais la création de nouvelles places de CADA n'est en rien envisagée. Les crédits attribués à l'hébergement d'urgence destinés à accueillir les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire ou en « procédure Dublin » qui ne disposent pas d'un titre de séjour provisoire n'augmentent pas et le maintien d'un financement en année pleine de 1 500 places prévu au titre du PLF 2009 demeure quant à lui insuffisant.

En outre, pouvez-vous apporter des précisions s'agissant de la baisse annoncée de 60 % du financement du pré-CADA de l'ADDSEA, celle-ci risquant de provoquer de surcroît des suppressions d'emplois qui ne manqueront pas d'aggraver les difficultés des demandeurs d'asile.

Six ans après la fermeture du camp de Sangatte, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) a réalisé une enquête publiée sous le titre « La loi des jungles » dans laquelle il apparaît clairement que cette fermeture n'a en rien réglé le problème des « exilés » en transit dans le nord-ouest de la France. Dans un contexte de durcissement des contrôles aux frontières, les campements informels se sont multipliés sur les littoraux de la Manche et de la Mer du Nord. La CFDA a évalué à 1 500 le nombre de clandestins présents dans cette zone – certes dispersés, ce qui rend le phénomène moins visible. Pendant ce temps, les « exilés » se heurtent à quantité d'obstacles administratifs et juridiques qui les condamnent à l'irrégularité et à la misère. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation désastreuse ?

En ce qui concerne la lutte contre l'immigration irrégulière, votre politique est irresponsable : les contrôles au faciès existent toujours – et sans doute ne sont-ils pas étrangers à l'attitude de certains jeunes dans les stades quand retentit notre hymne national. Il faut abandonner la course aux chiffres !

La dotation prévue pour les centres de rétention administrative (CRA) s'élève à 28,8 millions. À la mi-année, 1 538 places étaient gérées par la police et 434 par la gendarmerie, 2 030 places étant prévues au total pour 2009, et le coût moyen d'une place en rétention s'élevant à 38 euros par jour. La politique du chiffre, là encore, ne fait qu'augmenter les tensions ; je rappelle qu'en 2007, plus de 35 000 étrangers, dont 2 500 femmes et 240 enfants ont séjourné dans nos 24 CRA. Vous assurez que des solutions d'urgence sont en cours d'étude pour pallier le manque de places et que 60 places provisoires devraient être créées dans le courant de 2009 en région parisienne. Pouvez-vous apporter des précisions à ce sujet ? Les conditions élémentaires d'hygiène seront-elles assurées ?

Vous avez souhaité, monsieur le ministre, mettre fin au « monopole » de la CIMADE, seule association habilitée à entrer dans les CRA. Un appel d'offres a été lancé mais, pour qu'un organisme soit accepté, il devra désormais « s'engager à faire preuve de discrétion et à ne pas divulguer, en sa qualité de prestataire de l'État, des faits ou des informations sur les situations individuelles qu'il aurait à connaître ». Or, en démocratie, il ne faut pas avoir peur de la transparence ! Si, suite à l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Paris, cet appel d'offres a été suspendu, le ministère est-il prêt pour autant à organiser une vraie concertation sur ce sujet ?

Quid, enfin, de la diminution considérable des crédits dédiés à l'intégration et à l'accession à la nationalité ?